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Extension de l'obligation de dépôt électronique de l'IFU

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 27 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'obligation de dépôt informatique de l'IFU et de la déclaration des revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier est étendue aux personnes qui ont souscrit, au titre de l'année précédente, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. Cette mesure s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010. Actuellement, doivent (...)

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N°3 . 2010-01-25


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