AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Sécurisation de l'imposition en France des revenus immobiliers de source française perçus par des sociétés établies dans un État non conventionné

Sécurisation de l'imposition en France des revenus immobiliers de source française perçus par des sociétés établies dans un État non conventionné

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, N et VII, 4 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Un éclaircissement sur la territorialité de l'IS en matière de revenus immobiliers est apporté à la suite d'un arrêt récent du Conseil d'État. L'imposition en France des revenus immobiliers de source française est désormais expressément prévue par l'article 209, I du CGI, ce qui sécurise cette imposition lorsque les sociétés qui perçoivent ces revenus sont établies dans des États non conventionnés. (...)

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N°3 . 2010-01-25


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