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Institution d'une obligation documentaire générale en matière de prix de transfert

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, C et V et II et VII, 1 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Une obligation documentaire générale est imposée à certaines grandes entreprises afin qu'elles justifient la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies ou constituées à l'étranger. La documentation que les entreprises ont l'obligation de tenir à la disposition de l'Administration se compose (...)

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N°3 . 2010-01-25


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