AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Aménagement du régime anti-abus d'imposition des bénéfices réalisés via des structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

Aménagement du régime anti-abus d'imposition des bénéfices réalisés via des structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

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L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, O et VII, 5 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le régime d'imposition à l'IS des bénéfices réalisés au travers d'entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié est aménagé. La possibilité pour la personne morale établie en France d'imputer les retenues à la source supportées par l'entreprise ou entité étrangère sur des dividendes, des intérêts ou des redevances provenant de pays tiers est subordonnée : non seulement à ce que (...)

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N°3 . 2010-01-25


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