AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Extension à certains organismes étrangers des avantages fiscaux accordés au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général

Extension à certains organismes étrangers des avantages fiscaux accordés au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 35, III et IV (Journal Officiel 31 Décembre 2009) De la même manière que la réduction d'impôt mécénat accordée aux particuliers et aux entreprises, la réduction d'ISF pour dons au profit d'organismes d'intérêt général est étendue, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit d'organismes étrangers situés dans un État membre de l'Union européenne ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Les organismes bénéficiaires doivent avoir fait l'objet (...)

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N°3 . 2010-01-25


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