AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Renforcement des échanges d'informations entre l'administration fiscale et d'autres administrations

Renforcement des échanges d'informations entre l'administration fiscale et d'autres administrations

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 16, 17, 112 et 113 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin de fluidifier les échanges de données entre l'administration fiscale et les autres administrations, divers assouplissements sont apportés aux conditions de levée du secret professionnel et d'exercice du droit de communication pour la transmission de certaines informations. En particulier, les modalités de transmission d'informations entre l'administration fiscale et les officiers et agents (...)

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N°3 . 2010-01-25


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