AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Institution d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale en cas de fraude fiscale complexe

Institution d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale en cas de fraude fiscale complexe

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 23 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Une procédure judiciaire d'enquête fiscale est instituée afin de renforcer les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale complexe. La procédure n'est susceptible de s'appliquer qu'à certaines fraudes limitativement énumérées (fraudes réalisées via des paradis fiscaux, directement ou par recours à des interpositions, et fraudes avec utilisation de faux). Elle est subordonnée à l'existence (...)

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N°3 . 2010-01-25


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