AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Harmonisation des règles d'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif

Harmonisation des règles d'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 34 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les règles d'imposition des dividendes perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL ; associations, fonds de dotation, fondations, etc.) sont unifiées afin de mettre en conformité le droit français avec le principe européen de liberté de circulation des capitaux : sont soumis à l'IS au taux unique de 15 % tous les dividendes, français et étrangers, perçus par des OSBL dont le siège est en France ; sont (...)

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N°3 . 2010-01-25


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