AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Extension des avantages fiscaux prévus au titre du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers

Extension des avantages fiscaux prévus au titre du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 35 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) De la même manière que la réduction d'impôt accordée aux particuliers (V. n° 6), la réduction d'impôt mécénat est étendue aux dons consentis par les entreprises françaises au profit d'organismes étrangers situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles. La réduction d'impôt (...)

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N°3 . 2010-01-25


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