AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Institution d'une retenue à la source sur les gains des non-résidents résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

Institution d'une retenue à la source sur les gains des non-résidents résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 57 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Une retenue à la source est créée sur les avantages et gains suivants, de source française, perçus par les personnes domiciliées hors de France : pour les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options)  : le rabais sur le prix de souscription et le gain d'acquisition, pour les attributions gratuites d'actions : le gain d'acquisition, pour les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (...)

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N°3 . 2011-01-24


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