AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Exonération des impatriés travaillant à la Chambre de commerce internationale

Exonération des impatriés travaillant à la Chambre de commerce internationale

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 16 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Une exonération d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des personnes appelées de l'étranger afin d'occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale à compter du 1er janvier 2011. L'article 16 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 prévoit que les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (...)

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N°3 . 2011-01-24


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