AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Suppression de l'obligation de déclaration des revenus du défunt dans les 6 mois du décès du contribuable

Suppression de l'obligation de déclaration des revenus du défunt dans les 6 mois du décès du contribuable

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 53 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'obligation de souscription dans les 6 mois du décès de la déclaration d'ensemble des revenus par les ayants droit du défunt au titre de l'année du décès est supprimée. Cette déclaration peut être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. En revanche, l'obligation de souscrire la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les 6 mois du (...)

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N°3 . 2011-01-24


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