AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des intérêts capitalisés sur les nouveaux PEL

Assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des intérêts capitalisés sur les nouveaux PEL

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 26 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La réforme du régime juridique des PEL s'accompagne d'un assujettissement annuel des intérêts capitalisés aux prélèvements sociaux, lors de chaque inscription en compte et ce, dès le premier anniversaire du plan. Pour ces mêmes plans, un mécanisme de régularisation est prévu en cas de résiliation du plan dans les deux ans à compter de son ouverture ou de transformation en compte épargne-logement à la demande (...)

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N°3 . 2011-01-24


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