AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Aménagement de l'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein du groupe familial

Aménagement de l'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein du groupe familial

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 18 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession de participations au sein du groupe familial est étendue, sous les mêmes conditions, aux cessions ayant pour objet des titres détenus dans des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'IS et établies hors de France dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Par ailleurs, les plus-values exonérées d'IR doivent désormais être déclarées (...)

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N°3 . 2011-01-24


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