AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Aménagement des modalités de taxation des revenus accessoires des titulaires de BNC

Aménagement des modalités de taxation des revenus accessoires des titulaires de BNC

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 13 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Lorsqu'un titulaire de BNC étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des BA ou des BIC, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BNC. Cette nouvelle disposition s'applique aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Titulaires de BNC à titre prépondérant. - En l'absence de disposition légale, les profits résultant d'opérations (...)

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N°3 . 2011-01-24


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