AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Aménagement des modalités d'appréciation des limites de rattachement des activités accessoires au bénéfice agricole

Aménagement des modalités d'appréciation des limites de rattachement des activités accessoires au bénéfice agricole

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 15 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Des aménagements sont apportés aux nouvelles règles d'appréciation des limites de rattachement des recettes accessoires BIC et BNC au bénéfice agricole telles qu'elles avaient été fixées par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 : l'appréciation des limites doit s'effectuer sur la base de la moyenne triennale, non seulement des recettes accessoires, mais également des recettes agricoles, (...)

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N°3 . 2011-01-24


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