AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Aménagement de la limite d'âge des associés pris en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable aux GAEC

Aménagement de la limite d'âge des associés pris en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable aux GAEC

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 58, I, 1° (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Pour la détermination du régime d'imposition applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de passage du forfait au réel est fixé selon des modalités de calcul spécifiques qui prennent en compte l'âge des associés du groupement. La loi portant réforme des retraites avait relevé de 60 ans à 62 ans la limite d'âge des associés retenus pour ce calcul. Cette limite est désormais (...)

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N°3 . 2011-01-24


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