AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Suppression des effets de la théorie du bilan

Suppression des effets de la théorie du bilan

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 13 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les effets de la « théorie du bilan », qui autorise les entreprises exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles à inscrire à l'actif de leur bilan les biens qu'ils possèdent, que ces biens concourent ou non à l'exercice de leur activité professionnelle, sont supprimés. Tout d'abord, si les entreprises conservent cette liberté d'inscription, les produits (...)

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N°3 . 2011-01-24


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