AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La loi organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles. Le nouveau système d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur l'instauration (...)

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N°3 . 2011-01-24


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