AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Institution d'une exonération facultative en faveur de certains immeubles du patrimoine universitaire

Institution d'une exonération facultative en faveur de certains immeubles du patrimoine universitaire

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 38 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Afin d'encourager la rénovation des sites universitaires, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, sur délibération des collectivités territoriales, en faveur des immeubles de l'enseignement supérieur. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2012 sous réserve que les collectivités territoriales (...)

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N°3 . 2011-01-24


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