AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Application du plafond des aides de minimis à la réduction de valeur locative des installations de manutention portuaire

Application du plafond des aides de minimis à la réduction de valeur locative des installations de manutention portuaire

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 36 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le dispositif de réduction de la valeur locative prévu en faveur des installations spécifiques de manutention portuaire est désormais expressément soumis au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. Dans le cadre de la privatisation de la manutention des ports, la loi portant réforme portuaire a prévu les conditions dans lesquelles les ports doivent céder leurs outillages (grues, (...)

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N°3 . 2011-01-24


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