AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Exonération des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures

Exonération des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 19 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les dispositions fiscales régissant les donations-partages avec incorporation de donations antérieures, qui avaient été instituées à la suite de la réforme des successions, sont complétées. L'exonération de droits de mutation s'applique également aux donations-partages faites à des descendants de degrés différents (donations-partages transgénérationnelles), y compris dans le cas où un bien initialement donné (...)

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N°3 . 2011-01-24


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