AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Harmonisation des procédures de recouvrement forcé relevant de la DGFIP

Harmonisation des procédures de recouvrement forcé relevant de la DGFIP

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 55 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) À compter du 1er octobre 2011, les contribuables défaillants seront relancés par le comptable public suivant une procédure unique, fondée sur une mise en demeure, précédée en cas de première défaillance d'une lettre de relance. À compter du 31 décembre 2010, les impositions rectificatives en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux peuvent être recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement (...)

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N°3 . 2011-01-24


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