AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3Précisions administratives sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Précisions administratives sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts

D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2011/37 (ENR), 23 déc. 2011 Corrélativement à l'institution de nouvelles règles d'imposition du patrimoine composant un trust en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit, la première loi de finances rectificative pour 2011 a mis des obligations déclaratives spécifiques à la charge des administrateur de trusts. L'Administration apporte des précisions sur le champ d'application de ces obligations déclaratives dont les modalités d'application (...)

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N°3 . 2012-01-23


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