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D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'invalidation par le Conseil constitutionnel des articles 374 et 376 du Code des douanes relatifs aux procédures de saisie et de confiscation, dès lors qu'ils privent les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués ; Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet que le 1er janvier 2013. (Cons. const., déc. n° 2011-208 QPC, 13 janv. 2012 : Journal Officiel 14 Janvier 2012) le projet (...)

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N°3 . 2012-01-23


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