AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3Modalités de versement et de recouvrement des contributions patronales dues sur les rentes de retraite-chapeau

Modalités de versement et de recouvrement des contributions patronales dues sur les rentes de retraite-chapeau

D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

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D. n° 2012-24, 6 janv. 2012 : Journal Officiel 8 Janvier 2012 Les modalités de recouvrement et de versement des contributions dues au titre des régimes de retraite à prestations définies sont précisées, qu'il s'agisse : des obligations attachées à la déclaration de l'option d'assiette des contributions patronales en cas de création d'un régime de retraite-chapeau, qui doit notamment comporter certaines mentions et donner lieu à information de l'organisme payeur des rentes ; de la responsabilité de (...)

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N°3 . 2012-01-23


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