AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Relèvement des taux du prélèvement social applicable aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le micro-social simplifié

Relèvement des taux du prélèvement social applicable aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le micro-social simplifié

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-1551, 28 déc. 2012, art. 1 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour garantir une stricte proportionnalité du prélèvement social entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants et faire obstacle aux distorsions éventuelles de concurrence, l'article 11, I, B de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 16, § 1 et s.) a conféré une base légale au relèvement des taux du prélèvement social libératoire applicables aux auto-entrepreneurs. (...)

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N°3 . 2013-01-21


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