AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Simplification et amélioration des conditions d'attribution des avantages de retraite spécifiques aux travailleurs handicapés et aux aidants familiaux

Simplification et amélioration des conditions d'attribution des avantages de retraite spécifiques aux travailleurs handicapés et aux aidants familiaux

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 36, 37 et 38 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Un taux d'incapacité permanente de 50 % devient le critère unique d'appréciation de la gravité du handicap permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier d'un départ à la retraite à des conditions dérogatoires : départ anticipé et octroi du taux plein à l'âge légal de départ quelle que soit la durée d'assurance. Ces mesures sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. Toutefois, (...)

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N°3 . 2014-01-23


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