AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Assouplissement des conditions d'adhésion des professionnels indépendants à l'assurance vieillesse volontaire

Assouplissement des conditions d'adhésion des professionnels indépendants à l'assurance vieillesse volontaire

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 32 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Les conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants, de professionnels libéraux, y compris d'avocats, ayant cessé de remplir les conditions de leur affiliation obligatoire, auront désormais la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire du régime des non-salariés pour se constituer des droits personnels à la retraite. Cette possibilité est également ouverte aux conjoints collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises (...)

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N°3 . 2014-01-23


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