AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Amélioration des droits à pension des non-salariés agricoles

Amélioration des droits à pension des non-salariés agricoles

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 33, 34, 35 et 47 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Les droits à retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles sont renforcés afin de revaloriser le montant des petites pensions. La condition de durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles requise pour bénéficier de la majoration de la pension de retraite de base, qui permet de garantir un montant minimum de retraite, est supprimée pour les assurés dont la pension de retraite (...)

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N°3 . 2014-01-23


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