AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Transfert du recouvrement des droits de plaidoirie des avocats à la CNBF

Transfert du recouvrement des droits de plaidoirie des avocats à la CNBF

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 49 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Le financement du régime de retraite de base des avocats repose principalement sur les cotisations des assurés et sur des droits de plaidoirie complétés d'une contribution équivalente à ces droits (pour les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie). Les droits de plaidoirie sont actuellement collectés par l'Ordre des avocats et par chaque barreau, puis versés à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) (...)

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N°3 . 2014-01-23


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