AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Sécurisation programmée des droits des salariés à prestations de retraite supplémentaire en cas d'insolvabilité de l'employeur

Sécurisation programmée des droits des salariés à prestations de retraite supplémentaire en cas d'insolvabilité de l'employeur

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 50 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Si, afin de sécuriser les droits à rente constitués par les salariés, le texte initial du projet de loi prévoyait de contraindre les entreprises gérant des régimes de retraite à prestations définies en interne à les externaliser auprès d'un assureur, obligation planifiée sur 5 ans, l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit finalement un ajustement (...)

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N°3 . 2014-01-23


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