AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 17 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux est réformé une nouvelle fois. Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 : – l'imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (le taux proportionnel de 19 % en faveur des entrepreneurs est supprimé) ; – pour le calcul de la plus-value, il convient de déduire du prix d'acquisition (...)

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N°3 . 2014-01-23


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