AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Modalités de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2014

Modalités de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2014

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

A. 31 déc. 2013 : Journal Officiel 18 Janvier 2014 Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est abondé par : les sommes résultant d'un prélèvement correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, compris entre 5 et 13 %, collecté par les OPCA et dont le pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, gestionnaires du FPSPP (...)

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N°3 . 2014-01-23


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