AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Fixation du taux de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des exploitants agricoles

Fixation du taux de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des exploitants agricoles

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

A. 20 déc. 2013 : Journal Officiel 28 Décembre 2013 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a prévu l'ouverture aux chefs d'entreprises ou d'exploitations agricoles, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aides familiaux, du versement d'indemnités journalières au titre de la maladie ou d'un accident de la vie privée, à compter du 1er janvier 2014 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 18, § 1 et s.). Ce nouveau régime d'indemnisation, dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées (...)

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N°3 . 2014-01-23


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