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D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; Un nouveau portail national de l'urbanisme est créé, site national de référence permettant l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. Cette mesure s'inscrit dans la mise en oeuvre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars (...)

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N°3 . 2014-01-23


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