AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Fixation du montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage

Fixation du montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

A. 9 déc. 2014 : Journal Officiel 26 Décembre 2014 En compensation de la suppression du « bonus alternants » par la loi de finances rectificative pour 2013, l'article 8 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a institué une créance fiscale imputable sur la taxe d'apprentissage en faveur des entreprises de 250 salariés au moins dont la proportion d'apprentis dépasse un seuil d'alternants fixé actuellement à 4 % (C. trav., art. L. 6241-8-1, al. 5 et 6 ; L. n° 2014-891, 8 août 2014, art. 8 : (...)

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N°3 . 2015-01-16


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