AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Revalorisation du montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2015

Revalorisation du montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

A. 22 déc. 2014 : Journal Officiel 26 Décembre 2014 À compter du 1er janvier 2015, le prix des courses de taxi peut être majoré de 1 %. Le prix minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 €. Les zones de tarification ne sont pas modifiées et les courses des taxis parisiens restent soumises à des mesures spécifiques. Par exception au principe de la liberté des prix, le Gouvernement dispose de la faculté d'intervenir par voie réglementaire, notamment dans des (...)

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N°3 . 2015-01-16


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