AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Commentaires administratifs du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite

Commentaires administratifs du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

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BOI 5 C-1-07, 22 janv. 2007 Les dirigeants de PME européennes qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ à la retraite bénéficient d'un dispositif transitoire et d'application immédiate d'abattement pour durée de détention. Les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2006 sont réduits d'un abattement égal à un tiers par année de détention, applicable dès la fin de la sixième année, conduisant à une exonération totale de la plus-value en cas de détention depuis plus de (...)

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N°4 . 2007-02-01


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