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Report de l'entrée en vigueur de l'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et télérèglement

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Communiqué MINÉFI, 16 janv. 2007 L'article 116 de la loi de finances pour 2006 a prévu l'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (avec la procédure TéléTVA) à compter du 1er janvier 2007. Cette obligation s'applique ainsi aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 € (V. D.O Actualité 47/2005, n° 32, § 446). Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises pour respecter cette obligation dès le 1er janvier (...)

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N°4 . 2007-02-01


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