AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Nouvelles modalités de rachat de cotisations des périodes d'études et d'années de cotisations incomplètes pour 2007

Nouvelles modalités de rachat de cotisations des périodes d'études et d'années de cotisations incomplètes pour 2007

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

A. 22 déc. 2006 (Journal Officiel 28 Décembre 2006) Les nouveaux barèmes de rachat de cotisations d'années d'études sanctionnées par un diplôme et d'années de cotisations incomplètes sont fixés pour 2007 pour l'ensemble des régimes de base d'assurance vieillesse de droit privé. Ce dispositif est applicable aux demandes de versement formulées à compter du 1er janvier 2007 et ouvert aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans. Afin de permettre aux assurés d'obtenir une pension de vieillesse (...)

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N°4 . 2007-02-01


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