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Taux applicable aux intérêts

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Avis du Minefi (Journal Officiel 13 Janvier 2007) Conformément à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale et abrogeant celle du 6 avril 2005, le taux annuel fixé par l'accord de participation ne doit pas être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié au début de chaque semestre par le ministère de l'économie et des finances. Le TMOP est fixé à 4,11 % pour le second semestre 2006 (il est applicable à compter (...)

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N°4 . 2007-02-01


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