AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Mesures d'application du régime de location d'actions ou de parts sociales

Mesures d'application du régime de location d'actions ou de parts sociales

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006, art. 85 (Journal Officiel 12 Décembre 2006) Les mentions que doit comporter le contrat de bail d'actions ou de parts sociales, à peine de nullité, sont précisées : la nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées, la durée du contrat et du préavis de résiliation, le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer, si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, (...)

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N°4 . 2007-02-01


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