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Aménagements divers relatifs au fonctionnement des SA

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

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D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006, art. 15 à 22, 57 et 58 (Journal Officiel 12 Décembre 2006) Les moyens de télécommunication permettant les réunions à distance doivent s'entendre de moyens transmettant la voix et l'image des participants ou, à tout le moins, leur voix, de façon simultanée et continue, afin d'assurer l'identification des participants et leur participation effective. En outre, il est rappelé que les engagements ou conventions conclus ou autorisés et relatifs à la rémunération et aux indemnités (...)

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N°4 . 2007-02-01


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