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Aménagements relatifs aux assemblées générales de SA

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006, art. 23, 25, 27, 28, 29, 34 à 36, 49 à 51, 92 et 96, I (Journal Officiel 12 Décembre 2006) Une date d'enregistrement, « record date », des actionnaires trois jours avant l'assemblée générale est instaurée afin de supprimer tout blocage ou indisponibilité des actions avant la tenue de l'assemblée générale. Une « photographie » de l'actionnariat de la société sera donc prise trois jours avant l'assemblée générale et toutes les personnes enregistrées comme actionnaires (...)

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N°4 . 2007-02-01


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