AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Suppression des déclarations de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue pour les entreprises de moins de 10 salariés

Suppression des déclarations de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue pour les entreprises de moins de 10 salariés

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 (JO 21 déc.), art. 12 D. n° 2007-1887, 26 déc. 2007 BOI 4 L-1-08, 10 janv. 2008 Dans un souci de simplification des obligations des entreprises le présent article prévoit la suppression des déclarations spécifiques : à la taxe d'apprentissage et à sa contribution additionnelle ; à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés. Les informations figurant sur ces déclarations sont désormais intégrées dans la DADS ou dans (...)

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N°4 . 2008-01-24


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