AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Simplification de la réglementation relative aux débits de boissons à consommer sur place

Simplification de la réglementation relative aux débits de boissons à consommer sur place

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 (JO 21 déc.), art. 24 Afin de faciliter le transfert des débits de boissons à consommer sur place, cafés, bars, bistrots..., la procédure de transfert en elle-même et le mode de calcul des distances, entre les débits de boissons et certaines catégories d'édifices sont simplifiés. Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les débits de boissons régulièrement installés à la date d'entrée en vigueur de la loi. Le Code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons (...)

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N°4 . 2008-01-24


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