AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Simplification des règles de délégation à l'exécutif en matière de passation de marchés publics

Simplification des règles de délégation à l'exécutif en matière de passation de marchés publics

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

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L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 (JO 21 déc.), art. 13, V, VIII, IX et X et 19 Parmi les dispositions visant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales, le champ de la délégation accordée à l'exécutif (maire, président du conseil général ou régional) fait désormais référence aux marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret et non plus à ceux pouvant être passés sans formalité préalable. La référence à cette nouvelle notion permettra, sans modification législative, (...)

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N°4 . 2008-01-24


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