AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du nouveau Code du travail

Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du nouveau Code du travail

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2008-67, 21 janv. 2008 (JO 22 janv.) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2007-561 DC, 17 janv. 2008 (JO 22 janv.) La loi ratifiant l'ordonnance relative à la partie législative du nouveau Code du travail vient d'être publiée au Journal officiel et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. L'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau Code du travail, normalement prévue en même temps que la partie réglementaire et au plus tard au 1er mars 2008, est reportée (...)

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N°4 . 2008-01-24


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