AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Fixation du taux de cotisation de retraite complémentaire en Outre-mer

Fixation du taux de cotisation de retraite complémentaire en Outre-mer

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2008-22, 7 janv. 2008 (JO 8 janv.) Les taux de la cotisation annuelle due au titre de la retraite complémentaire obligatoire par les artisans, industriels et commerçants exerçant dans les DOM et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin viennent d'être fixés, pour les années 2008 à 2013, par un décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008. En 2013, les taux applicables aux artisans, industriels et commerçants exerçant leur activité sur ces territoires seront alignés sur ceux de la (...)

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N°4 . 2008-01-24


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